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Actualités en Droit des Affaires et de l'Entreprise

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Réforme en Droit des contrats

Réforme en Droit des contrats

ATTENTION! REFORME EN DROIT DES CONTRATS   Chefs d'entreprises ou autoentrepreneurs: vos contrats ne sont plus à jour.   L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 est venue réformer le droit...


Catégorie : Droit des Contrats
L'importance de la rédaction des contrats

L'importance de la rédaction des contrats

Cas de la nullité de contrat pour erreur sur les qualités substantielles L’exemple d’un bail commercial    La rédaction d’un contrat implique une très grande vigilance ainsi que de...


Catégorie : Droit des Contrats
Attention nouvelle mention obligatoire pour les factures, CGV/CGPS

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NOUVELLE MENTION OBLIGATOIRE DEPUIS LE 1er JANVIER 2013   Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 a fixé à 40 €  le montant de l'indemnité forfaitaire étant due pour frais de recouvrement dans...


Catégorie : Droit de la Consommation
Entrepreneurs: vos droits face aux autres professionnels

Entrepreneurs: vos droits face aux autres professionnels

Force est de constater l’augmentation du nombre de litiges touchant les entrepreneurs et annexes au développement de leur activité comme notamment dans la conception de « sites sur internet ». En...


Catégorie : Droit Pénal des Affaires
La facturation entre professionnels

La facturation entre professionnels

(retrouvez cet article sur : Union des Auto-Entrepreneurs) Devenir auto-entrepreneur c’est devenir un professionnel et en tant que tel, l’obligation de facturation est générale vis-à-vis de vos...


Catégorie : Droit Commercial et de la Distribution
Préconisations générales en matière de conclusion de contrats

Préconisations générales en matière de conclusion de contrats

(retrouvez cet article sur : Union des Auto-Entrepreneurs) Devenir Auto-Entrepreneur implique d’avoir ses propres fournisseurs, clients, prestataires de services, etc. et ouvre de ce fait la porte...


Catégorie : Droit des Contrats
Période d'essai - Attention employeurs : danger !

Période d'essai - Attention employeurs : danger !

(retrouvez cet article sur : Le Portail des PME, paru le Lundi 11 Octobre 2010 11:26) Aborder la question du recrutement implique d’évoquer l’une des phases les plus importantes pour une embauche...


Catégorie : Droit du Travail

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