articles et publications sur covid-19

La liste des textes législatifs et réglementaires pris pendant la “période covid-19” s’allonge. En effet, la lutte contre la propagation du covid-19 a entraîne la nécessité de prendre de nombreuses mesures pour surmonter cette période. La liste présentée ci-dessous ne contient que les principaux textes intéressant le justiciable. (liste en cours d’actualisation)

Le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 relatif aux nouvelles mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 ont renforcé l’interdiction de déplacement.