Covid-19 et interdiction de déplacement

Principe : interdiction de déplacement jusqu’au 31 mars (délai susceptible d’être allongé)

Exceptions :

• Trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle et déplacements professionnels non susceptibles d’être différés ;
• Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l’article 8 du présent décret ;
• Déplacements pour motifs de santé à l’exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d’une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
• Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants ;
• Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
• Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire ;
• Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire ;
• Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise.

Conditions pour bénéficier de l’exception : 

Pour bénéficier de l’une de ces exceptions, il est impératif d’avoir en sa possession le justificatif de déplacement :

• Attestation de déplacement individuelle (modèle à télécharger ci-dessous)
• Attestation employeur (modèle à télécharger ci-dessous)

Sanctions : 

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 n°2020-290 du 23 mars 2020 sanctionne plus sévèrement les manquements à l’interdiction de se déplacer :

• amende contraventionnelle de 135 euros en cas de violation de l’obligation ;
• amende contraventionnelle forfaitaire de 5e classe (200 euros et 450 euros en cas de majoration) en cas de nouvelle violation sous 15 jours, prévue par le décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l’état d’urgence sanitaire ;
• si plus de trois infractions dans un délai de 30 jours,  les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.

Attention : les pouvoirs des agents de police municipale, des agents de surveillance de Paris, des contrôleurs de la préfecture de police ou encore gardes champêtres ont été étendus et ils sont donc compétents pour verbaliser.