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droit commercial, Droit des entreprises

Attention nouvelle mention obligatoire pour les factures, CGV/CGPS

Facture : NOUVELLE MENTION OBLIGATOIRE DEPUIS LE 1er JANVIER 2013

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février 22, 2013/par Maître SAB
https://sab-avocat.com/storage/2020/02/affaire3-e1581638747300.jpg 284 480 Maître SAB https://sab-avocat.com/storage/2023/03/SAB-logo.jpg Maître SAB2013-02-22 10:35:282023-03-09 19:19:43Attention nouvelle mention obligatoire pour les factures, CGV/CGPS

Maître Sabrina SAB

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Fax : 01.73.79.41.29

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