Cas de la nullité de contrat pour erreur sur les qualités substantielles. L’exemple d’un bail commercial.

Facture : NOUVELLE MENTION OBLIGATOIRE DEPUIS LE 1er JANVIER 2013

Force est de constater l’augmentation du nombre de litiges touchant les entrepreneurs et annexes au développement de leur activité comme notamment dans la conception de « sites sur internet ». En effet, nombre d’entreprises manquant de professionnalisme exploitent la méconnaissance du professionnel n’ayant pas le même domaine de spécialité. Emerge aussi un abus du recours au régime […]

(retrouvez cet article sur : Union des Auto-Entrepreneurs) Devenir auto-entrepreneur c’est devenir un professionnel et en tant que tel, l’obligation de facturation est générale vis-à-vis de vos cocontractants pour tout achat/vente de produit ou prestation de service pour une activité professionnelle.