Définition des contrats conclus à distance est des contrats conclus hors établissement
Les contrats conclus à distance
Ils sont définis par l’article L.221-1 du Code de la consommation comme des contrat conclus entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion desdits contrats.
Il s’agit donc des contrats conclus par correspondance, internet, téléphone, etc.
Les contrats conclus hors établissement
Leur définition est effectuée au même article que celle des contrats conclus à distance.
Ce sont les contrats conclus entre professionnel et consommateur :
- dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
- ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur ait été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
- ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.
Droit de rétractation porté à 14 jours dans les contrats conclus à distance ou hors établissement
Outre les mentions obligatoires écrites et préalables à la formation de ces contrats devant être communiquées au consommateur, ce dernier bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours.
Ce délai court :
- A compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services ;
- A compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par ce dernier pour les contrats de vente de biens.
Ce délai est prolongé de 12 mois si le droit de rétractation n’a pas été porté à la connaissance du consommateur préalablement à la conclusion du contrat.
L’extension des protections aux très petites entreprises
Les dispositions protectrices des consommateurs dans le cadre des contrats conclus hors établissement sont applicables aux professionnels aux deux conditions cumulatives que :
- L’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité ;
- Que le nombre de salariés employés par le professionnel sollicité soit inférieur ou égal à cinq.
En effet, antérieurement de nombreuses petites entreprises se sont vue proposer à travers des techniques de ventes très agressives, des abonnements pour des prétendues référencements internet ou création de site internet ou encore de la publicité. Il s’agissait de ventes dites « one shot » et hors établissement dont ces petites entreprises n’ont pu se défaire et qui leur ont occasionné de très grandes difficultés économiques.
Cette extension de la protection des consommateurs aux petites entreprises pour ce type de vente est donc la bienvenue.
Le Cabinet SAB aide aussi bien les consommateurs que les petites entreprises à défendre leurs droits face à des techniques de vente agressives.
Par ailleurs, pour les entreprises, le Cabinet SAB vérifie, modifie et/ou rédige vos CGV/CGPS/CGU/devis/bons de commandes/factures et vous conseille pour vous aider respecter les très nombreuses dispositions consuméristes.
Maître Sabrina SAB
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