Textes législatifs et réglementaires pris pendant la « période covid-19 » et modèles d’actes

• Bénéfice des indemnités journalières au titre d’un arrêt de travail aux assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler.
• Durée de 20 jours ou celle de la fermeture de l’établissement accueillant l’enfant.

Absence de délai de carence ou de durée minimale d’activité pour la perception des indemnités journalières versées par la CPAM pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de maintien à domicile et pour les parents d’enfant faisant l’objet d’un arrêt de travail pour garde d’enfant.

Loi déclarant l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur et habilitant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances.

Prorogation des délais à un ou deux mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Autorisation des avoirs à la place du remboursement des billets d’avions ou contrat de séjours touristiques encadrée par certains délais.

– Suspension des sanctions en cas de non-paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises.

– Bénéficiaires : les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité ou qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Création du fonds de solidarité pour les entreprises.

La durée de validité de certains documents de séjour, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 90 jours.