La facturation entre professionnels

Votre facture doit mentionner :

• Le numéro et la date de la facture ;
• Le nom de l’entrepreneur ou dénomination sociale de la société selon les cas, leur forme et capital, leur adresse, leur n° SIREN – RCS (ou RM) avec la ville de leur enregistrement, leur code NAF et enfin le numéro d’identification à la TVA.

Il faut noter que le numéro de SIREN doit, dans le cas spécifique des auto-entrepreneurs dispensés d’immatriculation, être suivi immédiatement et lisiblement de la mention :

– pour le commerçant : «dispensé d’immatriculation en application de l’article L.123-1-1 du Code de commerce»,
– pour l’artisan : «dispensé d’immatriculation en application du V de l’article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat» ;

•  La date de la vente ou de la prestation de service ;
•  L’adresse de facturation et l’adresse de livraison (ou de réalisation de la prestation de services) si cette dernière est différente ;
• La dénomination précise du produit vendu ou de la prestation de service, la quantité ;
• Le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ainsi que toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération ;
• La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » car l’auto-entrepreneur est obligatoirement soumis au régime fiscal de la micro-entreprise (bénéficie de la franchise de TVA) et ne facture donc pas la TVA à ses clients (cependant il ne peut pas la récupérer lorsqu’elle lui est facturée par ses cocontractants);
• La date à laquelle le règlement doit intervenir et les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle prévue par les conditions générales de vente ;
• Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
• Le vendeur ou prestataire de service a l’obligation de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service et l’acheteur a l’obligation de la réclamer.
• La facture doit être rédigée en double exemplaire, un exemplaire pour chaque partie au contrat.

Les manquements à cette obligation de facturation constituent une infraction punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 75000 euros. Cette amende pourra être portée à 50 % de la somme facturée ou qui aurait du être facturée.

Attention : d’autres mentions peuvent être obligatoires dans des cas spécifiques prévus par les textes.

En cas de doute, il ne faut pas hésiter à solliciter l’avis d’un expert lequel, après analyse, vous proposera un modèle de facturation adapté à votre situation.