article publié le
27 mars 2020
La liste des textes législatifs et réglementaires pris pendant la « période covid-19 » s’allonge.
En effet, la lutte contre la propagation du covid-19 a entraîne la nécessité de prendre de nombreuses mesures pour surmonter cette période.
La liste présentée ci-dessous ne contient que les principaux textes intéressant le justiciable.
(liste en cours d’actualisation)
Liste des textes législatifs et réglementaires relatifs à la période « covid-19 »
- Décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.
- Bénéfice des indemnités journalières au titre d’un arrêt de travail aux assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ainsi que ceux qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler.
- Durée de 20 jours ou celle de la fermeture de l’établissement accueillant l’enfant.
- Décret n° 2020-227 du 9 mars 2020 adaptant les conditions du bénéfice des prestations en espèces d’assurance maladie et de prise en charge des actes de télémédecine pour les personnes exposées au covid-19
Absence de délai de carence ou de durée minimale d’activité pour la perception des indemnités journalières versées par la CPAM pour les personnes faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de maintien à domicile et pour les parents d’enfant faisant l’objet d’un arrêt de travail pour garde d’enfant.
- LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
Loi déclarant l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur et habilitant le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances.
- Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
Prorogation des délais à un ou deux mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
- Ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure.
Autorisation des avoirs à la place du remboursement des billets d’avions ou contrat de séjours touristiques encadrée par certains délais.
- Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19.
– Suspension des sanctions en cas de non-paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises.
– Bénéficiaires : les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité ou qui poursuivent leur activité dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
- Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Création du fonds de solidarité pour les entreprises.
- Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour.
La durée de validité de certains documents de séjour, qu’ils aient été délivrés sur le fondement du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 90 jours.
Modèles d’actes
- Modèle d’attestation à adresser à l’employeur dans le cadre de l’arrêt de travail pour garde d’enfant de moins de 16 ans.
