article publié le
31 octobre 2019
Pendant la période estivale (celle qui permet de faire passer « en douceur » les mesures qui seraient les plus impopulaires) nous avons eu deux décrets quasiment passés inaperçus et modifiant le régime d’assurance chômage.
Il s’agit des décrets du 26 juillet 2019 : Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage et Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi.
Loin d’être aussi avantageuses que le titre de l’un d’eux pourrait le laisser croire, les nouvelles dispositions sont plus restrictives que les anciennes et les nouveautés portent à s’interroger sur leurs conséquences à long terme.
Ces mesures entrant en vigueur ce 1er novembre 2019, un tour d’horizon s’impose sur les principaux changements à venir.
Changement tenant à la durée d’activité
Pour pouvoir prétendre à la perception de l’assurance chômage, il faudra avoir travaillé 130 jours sur les 24 derniers mois (soit 6 mois ou 910 heures de travail).
Avant il fallait avoir travaillé 88 jours sur les 28 derniers mois (soit 4 mois ou 810 heures).
Les conditions donc donc plus restrictives car il faudra avoir travaillé plus sur une durée plus courte.
Une condition n’a fort heureusement pas été modifiée : la condition d’une période d’étalement sur les 36 derniers mois est maintenue pour les salariés âgés de 53 ans et plus.
Changement relatif au rechargement des droits
Antérieurement pour recharger ses droits il fallait avoir travaillé au moins 1 mois soit 150 heures avant l’épuisement des droits sur les 28 derniers mois (ou sur les 36 derniers mois pour les salariés de 53 ans et plus).
Les nouvelles dispositions viennent calquer la durée minimale pour le rechargement des droits sur celle relative à la durée d’activité pour pouvoir prétendre à l’allocation soit : 130 jours sur les 24 derniers mois (soit 6 mois ou 910 heures de travail). La condition d’étalement sur les 36 derniers mois et là encore maintenue pour les salariés de 53 ans et plus.
Changement relatif à la démission
Une nouveauté est apportée pour les salariés démissionnaires ayant au moins 5 ans d’ancienneté chez un ou plusieurs employeurs et uniquement pour la réalisation d’un projet personnel.
Ce sont les démissionnaires en reconversion.
Attention : les conditions d’attribution de l’allocation chômage sont très strictes. Il faut donc que le caractère réel et sérieux du projet de reconversion ait été reconnu par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIF) par une attestation.
Avant cela, il est fortement déconseillé de démissionner.
Un petit guide des étapes à suivre est disponible suivant ce lien : guide pratique de la démission-reconversion.
Changement relatif aux indépendants
Là encore, une nouveauté : le bénéfice de l’assurance chômage aux indépendants.
Cependant, ce sera aussi d’une portée assez limitée.
En effet, les conditions tenant à ce bénéfice sont assez strictes :
- avoir obtenu un jugement d’ouverture de procédure de liquidation ou d’une procédure de redressement judiciaire engagée après le 1er novembre 2019 ;
- justifier de revenus antérieurs égaux ou supérieurs à 10000 euros par ans découlant d’une activité non salariées les deux dernières années de façon continue et au titre d’une seule et même entreprise ;
- être en recherche d’emploi effective ;
- justifier d’autres ressources mensuelles inférieures au montant du RSA pour une personne seule.
L’allocation sera de 26,30 euros par jour pendant 6 mois soit 4786,60 euros en tout (environ 800 euros par mois).
Autant dire que l’indépendant aura grand intérêt à rebondir rapidement.
Changement quant à la durée de perception de l’allocation chômage
La petite contrepartie à l’augmentation de la durée d’activité pour l’ouverture et la recharge des droits est une augmentation de la durée minimale d’indemnisation qui est portée à 6 mois (182 jours calendaires au lieu des 122 antérieurement).
Changement relatif au montant de l’indemnité en fonction des revenus
Les salariés qui perdront leur emploi après le 1er novembre 2019 et dont le salaire était en moyenne supérieur ou égal à 4500 euros brut par mois auront une diminution de leur allocation chômage après les 6 premiers mois d’indemnisation en se voyant affecter un coefficient de dégressivité de 0,7 (30%) avec un plancher de 2261 euros nets par mois.
Ce délai de 6 mois peut être suspendu sous certaines conditions (projet personnalisé d’accès à l’emploi, action ou financement personnel de formations).
Sont épargnés par cette dégressivité les salariés âgés de 57 ans et plus.
D’autres mesures entreront en vigueur les 1er janvier et 1er avril 2020. A suivre…
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