Nullité d’un bail commercial pour vice de consentement
Cas de la nullité de contrat pour erreur sur les qualités substantielles. L’exemple d’un bail commercial.
Publications par Maître SAB
Attention nouvelle mention obligatoire pour les factures, CGV/CGPS
Facture : NOUVELLE MENTION OBLIGATOIRE DEPUIS LE 1er JANVIER 2013
Les obligations juridiques des auto-entrepreneurs
Retrouvez l’interview de Maître Sab pour CDI Médias
Des intempéries peuvent-elles justifier un retard de construction ?
Le conseil de Sabrina Sab, avocat au barreau de Paris en droit des affaires. Les époux B. apprennent que, suite à des intempéries, la livraison de leur maison est retardée de six mois. Que peuvent-ils réclamer au constructeur, qui s’abrite derrière une clause du contrat ? La réponse de l’avocat
Entrepreneurs: vos droits face aux autres professionnels
Force est de constater l’augmentation du nombre de litiges touchant les entrepreneurs et annexes au développement de leur activité comme notamment dans la conception de « sites sur internet ». En effet, nombre d’entreprises manquant de professionnalisme exploitent la méconnaissance du professionnel n’ayant pas le même domaine de spécialité. Emerge aussi un abus du recours au régime […]
La facturation entre professionnels
(retrouvez cet article sur : Union des Auto-Entrepreneurs) Devenir auto-entrepreneur c’est devenir un professionnel et en tant que tel, l’obligation de facturation est générale vis-à-vis de vos cocontractants pour tout achat/vente de produit ou prestation de service pour une activité professionnelle.
Préconisations générales en matière de conclusion de contrats
Devenir Auto-Entrepreneur implique d’avoir ses propres fournisseurs, clients, prestataires de services, etc. et ouvre de ce fait la porte d’un monde nouveau : le monde des contrats. En effet, pour sceller l’accord obtenu, le contrat demeure la meilleure arme en vue d’obtenir l’exécution des engagements. Cependant, il est très fréquent de rencontrer des Auto-Entrepreneurs qui […]
Période d’essai – Attention employeurs : danger !
(retrouvez cet article sur : Le Portail des PME, paru le Lundi 11 Octobre 2010 11:26) Aborder la question du recrutement implique d’évoquer l’une des phases les plus importantes pour une embauche tant pour l’employeur que pour le salarié : la période d’essai. Avant juin 2008, cette dernière ne faisait l’objet d’aucune mesure législative, sauf quelques rares dispositions spécifiques […]
