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Droit du Surendettement et des Procédures Collectives

Droit du Surendettement et des Procédures Collectives

Que vous soyez particulier ou professionnel, en cas d’endettement il existe des solutions.
En effet, il est possible que les aléas de la vie aient fait que vous ayez cumulé des dettes. Vous vous sentez alors submergé et pensez qu’il n’existe aucune solution. Cela est faux.

La procédure de surendettement des particuliers

Une procédure a été mise en place pour les particuliers dans le cas de surendettement.

Cette procédure ne concerne que les dettes non professionnelles (loyers, crédits à la consommation, etc.).

Elle est totalement gratuite.

Vous déposez un dossier à la commission de surendettement. Le dossier doit être complet.

La commission va alors décider de la recevabilité ou non du dossier.

En cas de recevabilité du dossier, les procédures d’exécution (ex : saisies) sont suspendues et les banques ne peuvent plus vous facturer des frais sur rejet des prélèvements automatiques, supprimer vos moyens de paiement ou encore procéder à ce que l’on appelle le « remboursement sauvage du découvert ».

La commission va alors proposer l’une de ces trois options :

  • Un plan conventionnel de redressement : le remboursement de l’ensemble des dettes est possible ;
  • Imposer ou recommander certaines mesures aux créanciers : le remboursement d’une seule partie des dettes est possible ;
  • Opter pour la procédure de rétablissement personnel : le remboursement de tout ou partie des dettes est impossible, la commission va transmettre sa recommandation au Juge qui vérifiera que les conditions sont bien réunies et si tel est le cas, prononcera une ordonnance entrainant l’effacement des dettes.

 

Les procédures collectives pour les professionnels

Pour les professionnels, il existe une procédure collective adaptée selon que leur entreprise soit en état de cessation de paiements ou non. L’état de cessation de paiements est caractérisé lorsque l’entreprise ne peut plus faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

En l’absence d’état de cessation de paiements

Il existe la procédure de sauvegarde. Le chef d’entreprise rencontre des difficultés qui sont de nature à le conduire à l’état de cessation des paiements. Une réorganisation de l’entreprise est alors mise en place par un plan prononcé par le Tribunal.

Si l’entreprise est en état de cessation de paiements

Dans ce cas, la situation est plus grave. Un plan de redressement peut être décidé par le tribunal pour permettre le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif si cela est possible.

En cas de redressement impossible de l’entreprise, le Tribunal prononce la liquidation judiciaire.

Que vous soyez professionnel ou particulier, le Cabinet SAB peut vous proposer des solutions adaptées à votre situation pour vous aider au mieux à traverser cette étape difficile.

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