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Droit Pénal des Affaires

Droit Pénal des Affaires

Le droit pénal des affaires est une branche du droit qui traite des infractions pouvant être commises dans le cadre du fonctionnement d’une entreprise.
Il regroupe essentiellement l’abus de confiance, la distribution de dividendes fictifs, l’escroquerie, l’abus de biens sociaux, le délit d’initié, la banqueroute et les délits assimilés, l’abus de confiance.
Le Cabinet SAB vous propose des analyses de situations et des solutions soit pour punir l’auteur de ces pratiques, soit pour limiter les risques ou vous défendre.

La distribution de dividendes fictifs 

La distribution de dividendes fictifs et celle qui est faite intentionnellement en violation des dispositions du Code de commerce.
Pour rappel, dans les sociétés, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividendes après approbation des comptes annuels et constatation de l'existence de sommes distribuables. 
Des acomptes sur dividendes peuvent être distribués sous certaines conditions avant l'approbation des comptes de l'exercice. 
Tout dividende distribué intentionnellement en violation des règles légales peut entrainer jusque cinq ans d’emprisonnement et 375000 euros d’amende. 

L’escroquerie 

L'escroquerie est définie par l’article 313-1 du Code pénal comme « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ». 

L'escroquerie est sanctionnée par une peine pouvant aller jusque cinq ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende. 

L’abus de bien sociaux 

Prévu par l’article L.241-3, 4° du Code de commerce pour les SARL, l’abus de bien sociaux est « le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». 

Cependant, ce délit est relatif à l’ensemble des sociétés commerciales. 
La sanction en cas de constitution de ce délit peut aller jusque cinq ans d’emprisonnement et 375.000 d’amende. 

Le délit d’initié 

Ce délit est une atteinte à la transparence des marchés.
Il est prévu est sanctionné par le Code monétaire et financier. 
Il est défini comme le fait, par des dirigeants ou des personnes limitativement énumérées par les textes, de faire un usage illicite d’une information privilégiée sur les marchés financiers. 
Il s’agit donc essentiellement d’un délit boursier dont la sanction peut aller jusque cinq ans d'emprisonnement et de 100 millions d'euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au décuple du montant de l'avantage retiré du délit. 

La banqueroute et délit assimilés 

Sont passibles du délit de banqueroute les artisans, commerçants, agriculteurs ou toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale.
Sont aussi passibles du délit de banqueroute les personnes qui ont, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ainsi que les personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeants la personne morale précitée. 

Ces personnes seront coupables de banqueroute en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, si sont relevés contre elles les faits ci-après mentionnés : 

  • Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
  • Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;
  • Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;
  • Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ;
  • Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales. 

La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende et peut être assortie de peines complémentaires. Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. 

L’abus de confiance 

Le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé, constitue le délit d’abus de confiance. 
La sanction de l’abus de confiance peut aller jusque trois ans d'emprisonnement et 375.000 euros d'amende. 

Cette présentation ne peut être exhaustive.

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