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Préconisations générales en matière de conclusion de contrats

(retrouvez cet article sur : Union des Auto-Entrepreneurs)

Devenir Auto-Entrepreneur implique d’avoir ses propres fournisseurs, clients, prestataires de services, etc. et ouvre de ce fait la porte d’un monde nouveau : le monde des contrats.
En effet, pour sceller l’accord obtenu, le contrat demeure la meilleure arme en vue d’obtenir l’exécution des engagements.

Cependant, il est très fréquent de rencontrer des Auto-Entrepreneurs qui omettent d’indiquer certaines informations et cela peut impliquer, par la suite, de nombreux soucis…  
Aussi, pour pallier cette lacune, nous vous donnons les principaux éléments du contrat à ne pas omettre. Il est précisé que cette liste n’est pas exhaustive, est adaptable au cas par cas et ne tient pas compte des dispositions légales spéciales relevant notamment du droit de la consommation, du droit commercial, etc., et qui feront l’objet d’articles ultérieurs...
Préalablement à toute indication, il est utile de nommer le contrat, lui donner un titre (ex : contrat de vente, contrat de prestation de services, contrat de sous-traitance).

Ensuite, les informations à ne pas omettre dans le corps d’un contrat répondent aux interrogations suivantes :

- Qui ?
- A qui ?
- Quoi ?
- Combien ?
- Quand ?
- Où ?
- Comment ?
- Sinon ?


I – QUI ET A QUI ?



Il est indispensable de désigner dans le contrat les deux cocontractants.
Les informations devant être mentionnées sont les : nom (patronymique pour les dames), prénoms (tous les prénoms dans l’ordre tel qu’il est indiqué sur la pièce d’identité), date et lieu de naissance, adresse complète du domicile.
Cela permet aussi de s’assurer de l’identité de votre cocontractant et de vérifier que ce dernier soit majeur.
En cas de conclusion d’un contrat avec une personne morale (société par exemple), ces informations deviennent : le nom de la société, la forme (SARL, SAS, etc.), le capital social, l’adresse du siège social, le numéro RCS et l’indication de la ville du Tribunal de Commerce dans ressort duquel elle est enregistrée. La personne morale doit toujours être représentée par son représentant légal pris en sa qualité et domicilié au siège de ladite personne morale.
Une présentation du KBIS de la société ou de la carte d’identité de la personne physique est fortement recommandée pour la vérification de l’exactitude des informations.

II – QUOI ?



Il est très important d’indiquer l’objet du contrat (il s’agit de la chose ou la prestation de service faisant l’objet de la facturation).
Il ne faut pas omettre de le déterminer de façon très rigoureuse (indiquer la qualité, la quantité, les spécificités, etc.).

III – COMBIEN ?



Bien que cette mention soit rarement oubliée dans le cadre de la rédaction d’un acte, il n’est pas inutile de rappeler qu’il est important de mentionner le prix de l’objet ou de la prestation de service objet du contrat.
Il est important de le mentionner en chiffres et en lettres.

IV – QUAND ?



L’exécution du contrat a rarement lieu au même moment que la signature.
C’est pour cela qu’il faut prévoir à l’avance à quel moment les parties au contrat doivent exécuter leurs engagements.
L’exécution des obligations peut être échelonnée dans le temps (dans un contrat de fourniture par exemple).
Aussi l’indication d’une date ou de plusieurs dates s’avère très utile.

V - OÙ ?



De même que pour la date, l’exécution des obligations peut avoir lieu à un endroit différent de celui de la signature du contrat.
Pour éviter tout malentendu pouvant engendrer d’éventuels retards dans le cadre de l’exécution des obligations, il est parfois conseillé dans le cas de certains contrats de définir le lieu de l’exécution des obligations et de l’indiquer précisément au contrat.

VI - COMMENT ?



Il est fréquent de constater l’absence de mention des modalités de paiement au sein des contrats (mode de paiement, échelonnement, etc.).
Elles font très souvent l’objet d’un accord mais ce dernier ne demeure qu’oral et de fait, très difficile à prouver par la suite…
Il ne faut donc pas hésiter à mentionner toutes les informations relatives aux modalités de paiement.
De même que pour le paiement du prix, la délivrance de la chose ou l’exécution de la prestation de services peuvent être aménagées. Leurs modalités doivent alors être clairement prévues au contrat.

VII - SINON ?



Bien qu’existent des dispositions légales permettant l’exécution d’un contrat, il peut parfois s’avérer utile, car dissuasif, de prévoir au contrat des pénalités en cas de retard dans l’exécution ou d’inexécution des obligations.

Bien évidemment, les deux parties au contrat doivent indiquer sur le contrat le lieu et la date de signature, parapher toutes les pages et signer ce dernier. De plus, le contrat doit être fait en autant d’exemplaires que de cocontractants.

Les quelques conseils prodigués au sein de cette newsletter sont principalement adaptés pour un contrat simple. En effet, il peut exister des contrats plus complexes anticipant tous les cas de figures dans le cadre de leur exécution et/ou inexécution.
Dans tous les cas, il est fortement recommandé de demander conseil auprès d’un spécialiste et ne pas hésiter à lui présenter le projet de contrat convenu entre vous et votre cocontractant.


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