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Réforme en Droit des contrats

ATTENTION! REFORME EN DROIT DES CONTRATS

 

Chefs d'entreprises ou autoentrepreneurs: vos contrats ne sont plus à jour.

 

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 est venue réformer le droit des contrats tant sur le fond que sur la forme (recodification totale).

Ont notamment été consacrés le devoir général d’information, l’abus de dépendance et la théorie de l’imprévision.

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016. Elles sont applicables à tout nouveau contrat, aux tacites reconductions et à toute nouvelle procédure.

Un diagnostic de vos contrats est indispensable.


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