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Attention nouvelle mention obligatoire pour les factures, CGV/CGPS

NOUVELLE MENTION OBLIGATOIRE

DEPUIS LE 1er JANVIER 2013

 

Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 a fixé à 40 €  le montant de l'indemnité forfaitaire étant due pour frais de recouvrement dans le cas où les sommes sont réglées après la date de règlement figurant sur la facture.

 

Cette indemnité forfaitaire doit obligatoirement être mentionnée dans les CGV/CGPS et sur la facture conformément aux articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce.


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